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Conditions Générales de Vente

1    APPLICATION ET OBJET

Madame Aurélie BEDE COËZ est entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 848 368 767  et a son siège 7 rue de la mare aux clercs 78790 Mulcent.

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes prestations de services de design et de création d’articles de décoration pour des évènements (ci-après les évènements privés : mariages, baptêmes etc, ou professionnels : séminaires, décoration de vitrines etc ) réalisées par Mme Aurélie BEDE COËZ agissant sous le nom commercial de L’Atelier Bleuet à la demande de ses clients.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord contraire des parties. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter les droits et obligations en découlant.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées pour tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation applicable. Les CGV applicables à la commande de Prestations sont celles en vigueur au jour de la prise de commande par le Client. L’Atelier Bleuet recommande au Client de conserver les conditions générales, notamment pour pouvoir s’en prévaloir, le cas échéant, à tout moment.

1.2 Les présentes CGV constituent, avec la commande, le contrat entre le Client et L’Atelier Bleuet et définissent les droits et obligations des parties (ci-après « Contrat »).

2    FORMATION DU CONTRAT

2.1 Pour pouvoir passer une commande de Prestations auprès de L’Atelier Bleuet, le Client doit être majeur et/ou avoir la capacité de contracter conformément aux CGV, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.

2.2 A la suite d’une demande formulée par le Client, L’Atelier Bleuet établit un devis, valant bon de commande, prenant en compte les plans, cahier des charges et informations communiqués par le Client. Le Client s’engage à ce titre à faire part à L’Atelier Bleuet de toute demande particulière qui constituerait une condition essentielle de son engagement.

Le Devis précise les caractéristiques essentielles des Prestations, leur nature, leur objet, leur prix ainsi que la date de l’évènement. Ce Devis est accompagné des présentes CGV. Le Devis prévoit une durée de validité de 3 semaines.

Le Client effectue une commande en retournant par tout moyen le Devis signé par ses soins, avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord » et accompagné des CGV signées. La réception de ces documents par L’Atelier Bleuet vaut engagement ferme et définitif du Client selon les termes du Devis. Toute modification de ces termes ne sera acceptée qu’à titre exceptionnelle selon les conditions visées à l’article 3 des présentes.

2.3 Le Devis est valable pendant une certaine durée visée sur ce dernier. En cas de signature et renvoi du Devis hors délai, L’Atelier Bleuet  se réserve le droit de réévaluer le Devis initial.

2.4 La commande n’est considérée comme définitive par L’Atelier Bleuet qu’après le versement du premier acompte dont les modalités de règlements sont précisées à l’article 4.2 ci-après. L’Atelier Bleuet ne débutera donc pas la réalisation des Prestations sans le règlement effectif par le Client du premier acompte.

3    MODIFICATION – ANNULATION

3.1 Toute commande de Prestations du Client est irrévocable, sauf accord contraire écrit de L’Atelier Bleuet .

Pour pouvoir être prise en compte par L’Atelier Bleuet , le Client devra en faire la demande par tout moyen écrit. L’Atelier Bleuet y répondra par une proposition écrite mentionnant le coût, les conditions d’exécution de la commande modifiée ou des nouvelles Prestations demandées par le Client. Notamment dans le cas où la modification concernerait le lieu de l’évènement et engendrerait pour L’Atelier Bleuet des frais de déplacement, de repas et de logement supplémentaires, cette dernière pourra facturer au Client ces frais supplémentaires au titre d’un « forfait de démontage ». A cet égard L’Atelier Bleuet se réserve la possibilité de réclamer le versement immédiat du second acompte prévu à l’article 4.2 des présentes CGV.

En tout état de cause, L’Atelier Bleuet  se réserve la possibilité de refuser toutes modifications, telles que notamment le changement de la date de l’évènement ou du nombre d’articles de décorations florales convenus et ce, sans engager sa responsabilité de ce fait.

3.2 En cas d’annulation d’une commande en cours par le Client, L’Atelier Bleuet conservera le ou les acompte(s) versé(s) conformément à l’article 4.2 des présentes.

3.3 En cas d’annulation de la commande en cours par L’Atelier Bleuet l’ensemble des sommes versées seront restituées (sous réserve des sommes correspondants à des prestations d’ores et déjà réalisées).

4    PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les prix sont stipulés en euros. Le détail du prix est indiqué dans le Devis. Lorsqu’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels sont détaillés et mentionnés au sein du Devis accepté pour le calcul du prix.

Dans le cas où le prix du marché des fleurs ou végétaux précisés dans le Devis a varié à la hausse ou à la baisse de plus de 25% entre la date d’établissement du Devis et la date d’achat des fleurs (une semaine avant l’évènement), L’Atelier Bleuet se réserve la possibilité de demander une renégociation du prix convenu dans le Devis.

4.2 Le Client est tenu de verser le montant du prix total indiqué dans le Devis accepté selon l’échéancier suivant, sauf conditions particulières stipulées expressément :

– un premier acompte de 30 % du prix total au jour de l’acceptation du Devis ;

– un second acompte de 50% du solde du prix total un mois avant la date de l’évènement ;

– le solde du prix total 7 jours avant le jour de l’évènement.

A réception du paiement de chacun des deux premiers acomptes, l’Atelier Bleuet adresse au Client un reçu correspondant aux sommes versées. Une facture récapitulative est établie par l’Atelier Bleuet et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.

4.3 Les règlements se font par chèque ou virement.

4.4 A défaut de règlement à la date prévue l’Atelier Bleuet se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal applicable. L’Atelier Bleuet se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution de ses obligations en attendant la régularisation de la situation.

5    INFORMATION DU CONSOMMATEUR

5.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :les caractéristiques essentielles des Prestations, leurs prix et modalités de paiement, les délais de fourniture, les informations relatives à l’identité de l’Atelier Bleuet.

5.2 Dans l’hypothèse où le Contrat est signé à distance, et conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, relatives aux CONTRATS DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CLIENT OU NETTEMENT PERSONNALISES, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu aux article L221-18 et suivants de code de la consommation.

6    MISE A DISPOSITION DE MATERIEL – CAUTION

6.1 Dans l’hypothèse où du matériel ou des accessoires de décoration non floraux sont mis à disposition du Client par l’Atelier Bleuet le Client devra transmettre à l’Atelier Bleuet un chèque de caution signé et accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide.

6.2 Ce chèque est transmis le jour de la signature du Devis et son montant est précisé dans le Devis.

6.3 Le chèque de caution ne sera pas encaissé par l’Atelier Bleuet et sera restitué au Client lorsque l’intégralité du matériel sera en la possession de l’Atelier Bleuet et en bon état. Les frais liés à la perte ou à la détérioration du matériel seront déduit du montant de la caution.

7    OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

7.1 l’Atelier Bleuet effectue les prestations de design et de création d’articles de décoration florale personnalisés pour un évènement prédéfini.

Concernant les fleurs composant la décoration florale, celles-ci étant des produits frais, l’Atelier Bleuet se réserve le droit de remplacer un composant du bouquet/décoration florale par un composant similaire (variété de fleurs différente), dès lors que la palette de couleur et le volume de la composition convenus dans le Devis sont respectés. Le cas échéant, l’Atelier Bleuet en informera le Client. Le Client déclare en avoir parfaitement conscience et l’accepter expressément.

7.2 Le jour convenu, l’Atelier Bleuet ou l’un de ses préposés ou mandataire habilité, se chargera de livrer et/ou mettre en place sur le(s) lieu(x) convenu(s), les articles de décoration indiqués dans le Devis. Le Client devra être présent pour accueillir l’Atelier Bleuet, l’un de ses préposés ou mandataire habilité.

7.3 Après l’évènement, le jour convenu, le Client devra donner également accès à l’Aelier Bleuet» ou l’un de ses préposés ou mandataire habilité au(x) lieu(x) convenu(s) afin de pouvoir récupérer les éventuels matériels mise à disposition du Client conformément à l’article 6 des présentes. Les articles de décoration floraux demeurent quant à eux la propriété du Client qui en dispose comme bon lui semble.

7.4 Afin de permettre à l’Atelier Bleuet d’effectuer ses Prestations, le Client s’engage à donner accès à l’Atelier Bleuet ou l’un de ses employés ou mandataire dûment habilité au(x) lieu(x) convenu(s) les jours convenus. Dans le cas contraire, l’Atelier Bleuet ne peut être tenu responsable du mauvais déroulement de la prestation.

7.5 En cas de perte ou de disparition du matériel mis à disposition tel que prévu à l’article 6 des présentes CGV l’Atelier Bleuet» se réserve la possibilité de facturer le matériel perdu ou disparu pour la valeur d’achat du produit, déduction faite du montant de la caution.

7.6 l’Atelier Bleuet ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution :

– dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu,

– dans le cas où l’accès à l’emplacement ou aux locaux, lorsque cela a été prévu, n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client,

– dans le cas de force majeure tel que visé à l’article 12 des CGV (guerre, grève, incendie, inondations, blocage des approvisionnements, épidémie, etc.).

8    PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE

8.1 l’Atelier Bleuet est titulaire du nom de domaine www.latelierbleuet.com et du site Internet y associé. Le site Internet dans son ensemble, ainsi que les marques, textes, vidéos et logos présents, sont la propriété exclusive de l’Atelier Bleuet seule habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

8.2 l’Atelier Bleuet reste seul propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et particulièrement des droits d’auteur sur l’ensemble de ses créations, notamment, les études, dessins, modèles, prototypes, bouquets, compositions florales, photographies, vidéos, etc. (ci-après ensemble les « Créations »), réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client et/ou de la diffusion sur le site Internet et réseaux sociaux de l’Atelier Bleuet.

8.3 Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites Créations, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Atelier Bleuet qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les droits du Client sur les Créations achetées sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout autre droit.

En cas de violation de ces principes de propriété intellectuelle, la personne en infraction se soumet aux sanctions prévues par la loi.

8.4 L’Atelier Bleuet se réserve le droit de photographier le résultat de ses Prestations et ses Créations et ainsi de faire tout usage quel qu’il soit de ses photographies, et notamment à des fins commerciales et promotionnelles.

A chaque fois que l’Atelier Bleuet souhaitera utiliser des photographies de l’évènement prises par des tiers et représentant ses Créations, l’Atelier Bleuet fera le nécessaire afin d’obtenir le droit d’exploiter ces photographies auprès de leur auteur.

8.5 En tant que de besoin, l’Atelier Bleuet obtiendra l’autorisation d’utilisation de l’image auprès des personnes représentées et identifiables sur les photographies concernées par une exploitation par l’Atelier Bleuet.

Par ailleurs, le Client reconnait avoir autorisé l’Atelier Bleuet à reproduire et utiliser son image, gracieusement, en lien avec les Créations dans l’unique but de diffusion sur le site Internet www.latelierbleuet.com et les réseaux sociaux l’Atelier Bleuet à des fins commerciales et promotionnelles, et ce sans limitation de durée. Le Client pourra toutefois faire usage de son droit de retrait à tout moment sur demande écrite et expresse adressée à l’Atelier Bleuet.

9    DONNEES PERSONNELLES

L’Atelier Bleuet met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel du Client (s’agissant de ses nom, prénom, et le cas échéant numéro de téléphone personnel et adresse e-mail) afin de lui permettre (i) d’assurer la gestion, la facturation, le suivi de la commande du Client ou la prospection. Ces données sont strictement nécessaires pour la bonne exécution de la commande et sont destinées uniquement à l’Atelier Bleuet Les données collectées ne sont pas envoyées hors de l’Union Européenne et sont conservées pendant la durée de la collaboration avec le Client puis pendant la durée minimum de conservation légale des documents.

Conformément à la loi informatique et libertés telle que modifiée suite à l’entrée en vigueur du RGPD, le Client dont les données personnelles sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation de traitement dans les conditions légales prévues à cet effet directement auprès de l’Atelier Bleuet pour les données traitées par lui à l’adresse suivante : hello@latelierbleuet.com

10    CONFIDENTIALITE

L’Atelier Bleuet s’engage pour la durée de l’exécution de ses Prestations, telle que définis par le Devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

11    TOLERANCE, NULLITE PARTIELLE

11.1 Le fait que l’Atelier Bleuet ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

La dénonciation d’une clause quelconque des présentes ne peut, en aucun cas, être implicite et l’exécution par l’Atelier Bleuet du Contrat entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention expresse contraire et acceptée par les parties, l’application des présentes CGV.

11.2 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

12    FORCE MAJEURE

La Partie qui entend invoquer un événement de force majeure tel que : inondations, tremblements de terre, guerre civile ou étrangère, terrorisme, épidémie, contraintes par tous gouvernements et autorités quelconques (sans faute imputable à l’une des Parties), émeutes, grèves, rupture de matière première, ou toutes autres causes indépendantes de sa volonté rendant pratiquement impossible ou exorbitante l’exécution de ses engagements, devra notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, l’événement dont elle se prévaut et communiquer les informations permettant l’appréciation de la force majeure et de ses conséquences, et ce, dans les meilleurs délais à compter du moment où elle aura connaissance du ou des événements constituant la force majeure.

L’exécution des Prestations empêchées par la force majeure sera suspendue tant que durera l’événement qui constitue la force majeure ; la fin de cet événement sera notifiée selon la même procédure.

Si la force majeure empêche définitivement l’accomplissement par l’Atelier Bleuet de ses obligations, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la commande correspondante par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. La résiliation sera effective à la date de réception du courrier. Dans cette hypothèse, l’Atelier Bleuet procèdera à l’émission d’un avoir correspondant aux sommes effectivement versées à titre d’acompte par le Client à la date de la résiliation. Cet avoir sera valable pendant une durée d’un an à compter de la date de son émission.

13    RECLAMATION – MEDIATION 

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à l’Atelier Bleuet par courriel ou par téléphone hello@latelierbleuet.com – 0659786702 l’Atelier Bleuet s’engage à traiter cette réclamation dans les meilleurs délais et à tenir le Client informé de l’avancement du traitement de son dossier.

Si toutefois il n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, le Client a la possibilité de solliciter l’avis du Médiateur de la consommation dont relève l’Atelier Bleuet en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

A la demande du Client l’Atelier Bleuet  donnera toutes les informations nécessaires à la saisie de ce médiateur.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au service client dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Le Client et l’Atelier Bleuet restent libres d’avoir recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14    ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

Le Contrat est régi par la loi française.

Tous les litiges en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Atelier Bleuet et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.